Le secteur de la formation professionnelle est encadré par un arsenal juridique strict,
notamment depuis la loi « Avenir professionnel » de 2018. Parmi les nombreuses obligations
imposées aux organismes de formation figure, dans certains cas, la désignation obligatoire
d’un commissaire aux comptes (CAC).
Alors, quand un organisme de formation doit-il désigner un CAC ? Quels sont les seuils à
connaître ? Que risque-t-on en cas de manquement ? Décryptage.
Des obligations fixées par le Code du travail
Selon l’article L. 6352-6 du Code du travail, un organisme de formation est tenu de désigner
un commissaire aux comptes lorsqu’il dépasse deux des trois seuils suivants :
● Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 153 000 € (hors taxes)
● Un total du bilan supérieur à 230 000 €
● Un effectif moyen annuel supérieur à 3 salariés
Ces seuils sont à apprécier sur une période de deux exercices consécutifs.
Exemple : Un organisme de formation avec 4 salariés, un chiffre d’affaires de 180 000
€ et un bilan de 250 000 € sur deux années de suite devra nommer un CAC.
Pourquoi cette obligation ?
La nomination d’un commissaire aux comptes permet de garantir la transparence financière
de l’organisme, notamment vis-à-vis :
● des financeurs publics ou paritaires (Région, Pôle emploi, OPCO…),
● des entreprises clientes bénéficiant de crédits de formation,
● et des apprenants eux-mêmes, dont les droits peuvent être conditionnés à une
bonne gestion de l’établissement.
Le CAC est chargé de certifier les comptes annuels et, le cas échéant, de signaler les
irrégularités graves constatées. Il peut également intervenir dans le cadre d’alertes liées à la
continuité d’exploitation.
En pratique : quand et comment le nommer ?
Dès que les seuils sont franchis pendant deux années consécutives, la nomination d’un
CAC devient obligatoire à l’assemblée générale suivante. Cette désignation doit être faite
pour 6 exercices.
La procédure suit les mêmes règles que pour une société classique :
● Nomination par les associés ou le conseil d’administration
● Transmission de la lettre de mission
● Dépôt au greffe du tribunal de commerce
À noter : Un suppléant n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE, sauf si le CAC titulaire est
une personne physique ou que les statuts le prévoient.
Et si l’organisme est sous forme associative ?
Pour les organismes de formation associatifs, les mêmes seuils s’appliquent. Toutefois,
certains textes renforcent l’obligation de nomination, notamment lorsque l’association :
● Reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques par an,
● Est reconnue d’utilité publique,
● Ou exerce une activité économique importante.
Dans ces cas-là, le commissaire aux comptes est nommé en vertu des articles L.612-1 et
suivants du Code de commerce.
Quels risques en cas de non-respect ?
Ne pas nommer de commissaire aux comptes alors que l’obligation est avérée peut
entraîner :
● Des sanctions administratives de la part de la DREETS (ex Direccte),
● Des rejets de demandes de financement,
● Et, dans les cas les plus graves, une remise en cause du numéro d’activité, voire une
radiation du Datadock ou de Qualiopi.
En résumé : la désignation d’un CAC n’est pas une simple formalité, mais une garantie de
sérieux indispensable dans un secteur très contrôlé.
Conclusion
La désignation d’un commissaire aux comptes dans un organisme de formation est bien plus
qu’une obligation comptable : c’est un gage de transparence, de conformité et de crédibilité
vis-à-vis des financeurs et des bénéficiaires.
Alors que la réforme de la formation continue impose toujours plus d’exigences aux
prestataires, le recours à un CAC s’inscrit dans une logique de professionnalisation du
secteur. Pour les dirigeants d’organismes concernés, il est essentiel de se mettre en
conformité sans attendre, pour anticiper les contrôles… et inspirer confiance.
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