Le commissaire à la transformation est un professionnel indépendant (souvent un commissaire aux comptes) chargé de vérifier que le montant des capitaux propres de ta société est bien conforme à la nouvelle forme juridique que tu vises.
Son rôle, c’est de protéger les associés, les créanciers et l’État. En gros : s’assurer que tout est clair, juste et que la société peut continuer son chemin sans embrouilles juridiques ou financières.
Quand est-ce que c’est obligatoire ?
Le recours à un commissaire à la transformation est obligatoire dans les cas suivants :
1. Passage d’une SARL à une SA
Là, c’est clair : obligation systématique. Le législateur veut s’assurer que la société a au moins 37 000 € de capital, et que la valeur des apports est bien conforme à ce que prévoit la loi.
2. Transformation en SAS
Très fréquent en France aujourd’hui !
- Obligatoire si la société n’a pas de commissaire aux comptes déjà nommé.
- Si tu en as un, bonne nouvelle : pas besoin de CAT. Ton CAC peut faire le job s’il est toujours en fonction.
3. Transformation d’une société en commandite (SCS ou SCA)
Là aussi, commissaire à la transformation obligatoire. On vérifie que les comptes sont solides, vu que cette forme juridique engage différemment les associés.
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