Tu lances ta société, tu fais entrer un nouvel associé, ou tu augmentes ton capital ? Si des apports en nature (c’est-à-dire des biens autres que de l’argent) entrent dans le jeu, alors la question du commissaire aux apports se pose. Et c’est pas juste une formalité pour faire joli !

 

Commissaire aux apports : c’est qui, c’est quoi ?

Le commissaire aux apports (CAA) est un professionnel indépendant, généralement commissaire aux comptes, désigné par le président du tribunal de commerce.
Son rôle ? Évaluer de manière objective la valeur des apports en nature (matériel, brevet, véhicule, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés ou actionnaires souhaitent injecter dans le capital de la société.

Il protège les autres associés, les créanciers, et même l’administration fiscale, en évitant toute surévaluation ou sous-évaluation hasardeuse.

 

Quand est-ce que sa désignation est obligatoire ?

1. Création de société avec apports en nature

• SARL : le CAA est obligatoire si un apport dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
• SAS, SA, SCA : le commissaire aux apports est obligatoire, sauf exception.

2. Augmentation de capital avec apports en nature

Même logique : si un associé apporte un bien au lieu d’un chèque, il faut s’assurer que ce bien vaut bien ce qu’il dit. Le CAA évalue et certifie.
Sans ça, l’opération peut être annulée.

3. Transformation en société avec capital social

Quand tu transformes une société sans capital social en une société avec capital, et que tu y apportes des biens en nature, un commissaire aux apports peut aussi être requis.

Et les cas où on peut s’en passer ?

Dans certaines SARL et SAS, la loi permet aux associés de décider à l’unanimité de ne pas nommer de CAA, sous deux conditions :

• Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €
• La valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social

Mais attention : si vous décidez de ne pas nommer de CAA et qu’il y a litige ou contrôle… ça peut piquer.

 

Quels risques si je ne nomme pas de commissaire aux apports alors que je devais ?

• Annulation de la création ou de l’augmentation de capital
• Responsabilité personnelle des dirigeants ou associés
• Requalification ou redressement en cas de contrôle fiscal

Bref, il vaut mieux faire les choses bien.

 

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