La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) séduit de nombreux entrepreneurs pour sa souplesse juridique et sa gouvernance allégée. Pourtant, contrairement à ce que certains pourraient penser, une SASU n’échappe pas toujours aux obligations de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC).

Dans quels cas cette désignation est-elle obligatoire ? Quelle est la procédure ? Qui peut être nommé ? Voici un guide complet pour nommer un CAC en SASU dans les règles.

Dans quels cas un commissaire aux comptes est-il obligatoire en SASU ?

1. Seuils légaux dépassés

Selon l’article L. 227-9-1 du Code de commerce, la SASU doit nommer un CAC lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social :

• Total de bilan > 4 000 000 €
• Chiffre d’affaires HT > 8 000 000 €
• Nombre moyen de salariés > 50

Ces seuils doivent être dépassés pendant deux exercices consécutifs.

2. Contrôle par une autre société

La SASU est tenue de désigner un CAC si elle est contrôlée par une société, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce. C’est notamment le cas :

• Si la SASU est une filiale intégrée fiscalement ou consolidée
• Ou si une société détient plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote

Même sans dépasser les seuils financiers, le seul lien capitalistique peut rendre la nomination obligatoire.

3. Nomination volontaire

Même en l’absence d’obligation légale, le président ou l’associé unique peut décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes, pour :

• rassurer les partenaires financiers ou institutionnels,
• se préparer à une levée de fonds,
• anticiper une transformation ou une restructuration.

La procédure de nomination en SASU

La nomination d’un CAC suit une procédure simple mais encadrée :

 Étape 1 : Décision de l’associé unique

• L’associé unique décide par écrit de nommer un commissaire aux comptes
• Cette décision doit être actée dans un procès-verbal

 Étape 2 : Choix d’un professionnel habilité

• Le CAC doit être inscrit à la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
• Il doit être indépendant de la société et respecter les règles déontologiques

 Étape 3 : Rédaction de la lettre de mission

• Elle est établie entre la SASU et le CAC
• Elle précise les conditions d’intervention, la durée de la mission (6 exercices), et les honoraires

 Étape 4 : Dépôt au greffe

• La nomination doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce
• L’annonce doit aussi figurer dans le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pièces à fournir au greffe

• Le PV de décision de nomination
• Le formulaire M3 (modification d’établissement)
• Une attestation d’acceptation de mission signée par le CAC
• Un justificatif d’inscription du CAC à la CNCC
• Le paiement des frais de greffe (environ 200 €)

 À noter : si la SASU nomme un CAC suppléant (facultatif depuis la loi PACTE), une attestation similaire doit être jointe.

Que risque-t-on en cas d’oubli ou de retard ?

La non-nomination d’un CAC alors qu’elle est obligatoire peut entraîner :

• Des sanctions financières (jusqu’à 30 000 € d’amende)
• La nullité des comptes annuels
• Une remise en cause de la responsabilité du président
• Un blocage en cas de contrôle fiscal ou de levée de fonds

 En pratique, le greffe peut aussi refuser l’enregistrement des comptes, ce qui empêche la SASU de prouver sa régularité.

Bonnes pratiques

• Anticiper la nomination dès que les seuils approchent ou en cas de réorganisation
• Choisir un commissaire aux comptes expérimenté en missions ponctuelles
• Digitaliser la procédure pour gagner du temps (signature électronique, dépôt en ligne)
• Prévoir une nomination dès la création, si la société est une filiale d’un groupe

Conclusion

La nomination d’un commissaire aux comptes en SASU n’est pas toujours obligatoire, mais elle doit être anticipée avec rigueur dès lors que l’un des critères légaux ou structurels est rempli.

Au-delà de l’obligation, le recours à un CAC apporte aussi de la crédibilité, un regard indépendant sur les comptes, et un atout en cas d’investissements ou de développement. Grâce aux plateformes spécialisées, il est désormais possible de nommer un CAC de manière simple, rapide et conforme… sans ralentir la croissance de son entreprise.